Conditions générales d’utilisation
Termes et conditions pour cette réservation :
Article 1 : DATES DE LOCATION
Le bail est conclu pour une période définie lors de la réservation de la date de début à partir de 14:00 à la date de fin avant 10:00 (9:00 si ménage commandé).
Au delà de ce terme, le Locataire ne dispose plus de titre d’occupation à moins que le Bailleur ne donne son autorisation exprès, et que la durée totale n’excède pas 90 jours.
Article 2 : OCCUPATION
Le bail est conclu pour l’utilisation du logement par le nombre d’adultes et d’enfants défini lors de la réservation.
La capacité maximale du logement est fixée à 4 personnes + 1 bébé, en couchage et 8 personnes en occupation hors couchage.
Le locataire s’engage à utiliser le logement exclusivement à des fins résidentielles et non à des fins festives, y compris, mais sans s’y limiter, pour des occasions telles que les enterrements de vie de garçon, les soirées, les événements de groupe, les rassemblements bruyants ou toute autre activité similaire. Le locataire reconnaît que le non-respect de cette disposition constitue une violation du contrat de location saisonnière et peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat sans préavis ni remboursement. De plus, le locataire peut être tenu responsable des dommages, perturbations ou coûts supplémentaires résultant de ces activités festives, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de nettoyage supplémentaires, les amendes imposées par les autorités locales, les réparations ou le remplacement de biens endommagés.
Article 3 : LOYER
Le montant du loyer comprend les charges : eau et électricité, dans la limite d’un usage raisonnable et normal ( eau : 100L max personnes et par jour – électricité : 10KWh/jour hors période de chauffe)
Les draps, le linge de toilette, le linge de maison et produits ménagers sont compris.
Le ménage à la fin du séjour est optionnel et défini lors de la commande.
Le présent contrat de bail est établi en contrepartie d’un montant de :
MONTANT TOTAL RÉSERVATION =
+ Montant total nuits = nombre de nuits x tarif par nuit
– Code du coupon de réduction
+ options (ménage, linge supplémentaire…)
+ Taxe de séjour (cf article 5)
Le règlement d’un acompte de 25 % est effectué lors de la commande.
Le règlement du solde sera adressé au Loueur, au plus tard une semaine avant le premier jour de la location.
II est convenu qu’en cas de désistement :
du Locataire :
– à plus de 30 jours avant la prise d’effet du bail, le loueur restitue 100 % de l’acompte.
– à plus de 21 jours avant la prise d’effet du bail, le loueur restitue 50 % de l’acompte.
– à moins de 14 jours avant la prise d’effet du bail, le locataire perd les acomptes versés.
– à moins de 7 jours avant la prise d’effet du bail, le locataire perd la totalité des sommes versées.
du Bailleur :
– à plus de 7 jours avant la prise d’effet du bail, le loueur restitue 100 % de l’acompte.
– à moins de 7 jours avant la prise d’effet du bail, le loueur restitue 100 % des sommes versées + 100% de l’acompte.
Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le Locataire, le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Locataire.
Article 4 : DEPOT DE GARANTIE
A l’entrée en location, un dépôt de garantie d’un montant de 200€ devra être versé par le Locataire.
Le dépôt de garantie pourra être utilisé par le Bailleur, à l’issue de l’état des lieux de « Sortie » :
– afin de procéder à des travaux de nettoyage, si l’état de propreté est jugé insuffisant ;
– afin de procéder à des réparations, dans le cas de dégradations ;
– afin de procéder au remplacement d’équipement, dans les cas de casse, manque … d’accessoire et/ou mobilier ;
– à titre de dédommagement, dans les cas où il aura été constaté un non respect des obligations du Locataire.
Dans la mesure où le montant du dépôt de garantie ne couvrirait pas la totalité de frais, le Bailleur s’autorise à engager des poursuites à l’encontre du Locataire, afin que celui-ci rembourse le solde des frais engagés. Ce dépôt ne sera pas productif d’intérêt. Il sera restitué au Locataire, en fin de bail, dans un délai de QUINZE (15) jours, à compter de la remise des clés, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire, des différentes charges non incluses dans le montant du loyer et d’un dédommagement éventuel.
Article 5 : TAXE LOCALE DE SEJOUR
La Taxe locale de séjour perçue pour le compte de la commune en respect du barème établi par la commune de la Tranche sur Mer ( cf https://taxe.3douest.com/latranchesurmer.php ).
Elle devra avoir été réglée en totalité lors de la remise des clés, le jour de l’arrivée, par le locataire.
Elle est ensuite reversée par le Loueur à la commune de la Tranche sur Mer.
Article 6 : DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DU BIEN IMMOBILIER
Le bien loué est situé à l’adresse suivante :
entre le No 30 et le No 40 Boulevard des Vendéens – 85360 La Tranche sur Mer
La surface du bien loué est de QUARANTE DEUX METRES CARRES (42 m²)
Le bien est composé des pièces suivantes :
– Pièce principale : table, chaises, canapé fixe, téléviseur, coin cuisine (réfrigérateur-congélateur, four micro-onde, plaques de cuisson, petit électro-ménager…), lave-linge, rangement …
– Chambre rez-de chaussée : 1 lit 90 sur plateau mezzanine (accès à partir de 7 ans) et 1 lit 140, rangements.
– Chambre mezzanine : 1 lit double 140, armoire de rangement
– Salle de bain (vasque, douche, WC, rangement).
L’extérieur est aménagé :
– Terrasse bois : salon de jardin, Barbecue, parasol
– Cour extérieure : 40m2, accessible depuis le parking, par portillon verrouillable.
– Abri de jardin : à disposition du Locataire afin d’entreposer de manière sécurisée ( fermeture à clé) vélos accessoires …. Le Locataire a l’usage de tous les accessoires laissés à disposition par le Bailleur ( jouets enfants, accessoires de pêche…) .
Emplacement de parking :
– numéro « 3 », à l’arrière de la location. Cet emplacement est réservé pour l’usage exclusif du Locataire. Il est demandé au Locataire de n’utiliser aucun des autres emplacements, ceux-ci étant réservés aux logements voisins.
Article 7 : DESTINATION
Les locaux loués par le Locataire sont à usage d’habitation et ils ne peuvent faire l’usage d’aucun autre usage. En outre, les lieux loués ne constituent pas la résidence principale du Locataire.
Article 8 : OBLIGATION DES PARTIES
Le Bailleur est tenu :
– Délivrer le logement en bon usage et décent, conformément aux dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;
– Assurer l’entretien et les réparations, autres que locatives, des locaux loués, afin qu’ils puissent être mis en état d’usage, dans les meilleurs délais ;
– Assurer la jouissance paisible du Locataire pour toute la durée du présent contrat de bail ;
D’autre part, il incombe au Locataire :
– De signaler dans les meilleurs délais, tout besoin d’entretien ou de réparations nécessaires afin d’éviter toute dégradation des biens loués ;
– De rendre le logement, ainsi que l’ensemble des accessoires, sans dégradations et en parfait état de propreté, et libéré de tout ses objets personnels.
– Assurer une utilisation paisible et respectueuse du voisinage, pour toute la durée du présent contrat de bail ;
– De ne pas introduire d’animaux domestiques (logement et cour) ;
– De ne pas fumer à l’intérieur du logement ;
– De ne pas excéder la capacité maximale du logement, fixée à QUATRE personnes en couchage (adultes et enfants) + 1 bébé en lit d’appoint de bébé, sous peine d’expulsion immédiate.
Article 9 : ÉTAT DES LIEUX
Lorsque le Locataire prend possession des lieux loués :
un état des lieux sera réalisé en présence du Bailleur et du Locataire. Le Locataire dispose de 24 heures pour signaler au Bailleur, d’éventuels écarts par rapport à l’état des lieux initial.
Lorsque le Locataire rend possession des lieux loués :
un état des lieux de « Sortie » est réalisé en présence du Bailleur et du Locataire. Le Bailleur dispose ensuite de 48 heures pour informer le Locataire, d’éventuels écarts par rapport à l’état des lieux final (par EMail ou SMS, puis par courrier).
Article 10 : ASSURANCE
Le Locataire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs et à en justifier par une attestation sur demande du Bailleur ( cf contrat habitation, clause « responsabilité civile, voyages et villégiature ») , Le Locataire à l’obligation de signaler au Bailleur, dans les 24h, tout sinistre survenu dans le logement. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de dégradation et vol des biens du Locataire, par autrui.
Article 11 : SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
En cas du décès du Locataire, ses héritiers et représentants seront solidaires pour l’exécution des obligations du présent contrat de bail
Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat de bail pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :
– Le non-paiement du loyer par le Locataire ;
– Le non-versement du dépôt de garantie ;
– En cas de troubles du voisinage constatés par voie judiciaire, ce qui constituerait une violation de l’obligation d’user paisiblement des locaux- En cas d’utilisation excédentaire à la capacité maximum du logement fixée à QUATRE (4) personnes + 1 bébé, ce qui constituerait une violation des obligations contractuelles vis à vis de la déclaration auprès des autorités municipales et de l’assurance du logement.
Article 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour tout effet, les parties ont élu domicile, aux adresses précitées en première page du contrat établi lors de la commande.
Article 14 : EXEMPLAIRES
Le bail est communiqué par email, dès émission de la commande par le Locataire au bailleur et au locataire
Politique de confidentialité :
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